compromis de vente
sécurisez l'achat de votre bien immobilier
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Récapitulatif
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
** Taux indiqué pour l’achat d’un bien immobilier en Belgique – Quotité <= 80% – Reste à vivre de minimum 1 500 € pour un isolé et 2 000 € pour un couple après paiement de tous les crédits en cours y compris le nouveau crédit hypothécaire – Rapport charges/revenus <= 40% – Domiciliation des revenus, souscription de l’assurance incendie et de l’assurance solde restant dû auprès de l’organisme concerné. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’organisme concerné. Le taux débiteur est le taux employé pour calculer votre mensualité.
** Le TAEG reprend le coût réel de votre contrat de crédit hypothécaire. Ce coût reprend certains frais comme une partie des frais de notaire (sont exclus les honoraires du notaire, les frais d’enregistrement et de transfert d’un bien immobilier), le coût de votre assurance incendie, le coût de votre assurance solde restant dû, les frais de dossier et les autres frais autorisés par le législateur. Le TAEG doit être utilisé pour effectuer des comparatifs avant la souscription d’un nouveau crédit hypothécaire.
Exemple représentatif – Type de crédit : Crédit hypothécaire – Montant emprunté : 200 000 € – Durée : 300 mois – Taux débiteur FIXE : 4,15% – TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : 4,54% – Mensualité : 1 063,76 € – Coût total : 319 218,00 €
compromis de vente
La signature d’un compromis de vente vaut vente ferme et définitive !!!
Le compromis de vente confirme donc la vente du bien par les vendeurs aux acheteurs tout en sachant que les acheteurs ne peuvent plus se désister et que les vendeurs ne peuvent plus vendre à d’autres personnes même si ceux-ci en proposent un prix plus élevé !
Signer un compromis de vente signifie que, ni la partie vendresse, ni la partie acquéreuse, ne peut changer d’avis.
C’est pour cela qu’il doit être rédigé avec la plus grande attention.
Compromis de vente : réglementation
C’est l’article 1853 du code civil qui réglemente la vente ferme et définitive. La vente est dite réalisée quand le bien est déterminé et que son prix en a été fixé même si celui-ci n’a pas encore été payé ou que le bien n’a pas encore été livré aux acheteurs.
Conditions suspensive lors d’un compromis de vente
Il est important pour votre sécurité de faire noter dans le compromis de vente la clause suspensive. Celle-ci vous permettra, en cas de non-obtention de votre crédit hypothécaire, de rompre votre contrat de vente. Dans le cas où cette clause suspensive n’est pas notée, vous devez savoir que le fait d’apposer votre signature sur le compromis de vente vous obligera à acheter la maison sans aucun recours sous peine de devoir payer à la partie vendresse des dommages et intérêts en cas de non-achat du bien.
Un homme avertit en vaut deux !!!
Compromis de vente : Délai MAX pour l’acte notarié
Retenez que le compromis de vente doit être enregistré au plus tard 4 mois après sa signature. Celui-ci devra donc être confirmé par un acte authentique devant notaire appelé plus simplement, acte notarié.
Les conventions de vente
Le compromis de vente n’est pas le seul moyen de poser une offre pour l’achat d’une maison. Néanmoins, ce sera toujours le document qui sera signé en dernier avant de passer les actes.
Voici 2 façons supplémentaires qui vous permettront d’avancer dans l’achat de votre futur bien immobilier :